Prorogation du dispositif de titularisation des agents contractuels du MAAF et de ses établissements publics, introduit par la loi « déprécarisation » du 12 mars 2012.
- Domaine(s) : Agriculture et pêche
- Date de signature : 21/11/2016
- Date de mise en ligne : 30/11/2016
- Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter la prorogation du dispositif d'accès réservés aux corps de la fonction publique organisé par la loi du 12 mars 2012 dite de "déprécarisation", modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Elle rappelle ainsi les conditions d’éligibilité de ce dispositif ainsi que les conditions d'accès aux corps de fonctionnaires. Elle fixe également les modalités de la mise en œuvre du dispositif au MAAF et auprès d'opérateurs tant pour ce qui concerne les corps ouverts du MAAF et le nombre de postes offerts, que les voies de recrutements et la nature des épreuves ainsi que leur calendrier, et la facilitation de l'accès au statut de fonctionnaire par la formation et l'information des agents et des différents acteurs
NOMBRE D'ANNEXES
8 annexe(s)
- NOR : AGRS1631450C
- Numéro interne : SG/SRH/SDDPRS/2016-893
AUTEUR
Ministre de l'agriculture
DESTINATAIRE(S)
DRAAF - DRIAAF - DAAF - DDT(M) - DD(CS)PP - DREAL Administration centrale- Etablissements d’enseignement technique agricole Etablissements d’enseignement supérieur agricole MEEM FranceAgriMer – ASP – INAO – ODEADOM - IFCE – IGN – ONF - IRSTEA Pour information : CGAAER - IGAPS - Organisations syndicales
SIGNATAIRE
Valérie METRICH-HECQUET
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004
MOTS CLEFS
- Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts