Note du 2 décembre 2016 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable
  • Date de signature : 02/12/2016 | Date de mise en ligne : 09/12/2016

Résumé : Mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État

Nombre d'annexes : 1  

NOR : DEVK1621403N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2016-23 du 25 décembre 2016

  • Auteur :La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Préfets de région ; Préfets de département ; Administration centrale ; Services à compétence nationale ; Établissements d’enseignement (hors établissements publics) École nationale des techniciens de l’équipement (Aix-en-Provence, Valenciennes) ; École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) ; Autorité administrative indépendante : Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Commission nationale du débat public (CNDP) ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement
  • Signataire :la Secrétaire générale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Note du ministère de l’Écologie du 24 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de soumission des projets de marché ou d’accord-cadre à l’avis du responsable ministériel des achats (NOR : DEVK1414054N)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :Politique achat de l’État ; avis du RMA