Circulaire relative aux conditions de sortie

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/01/2017 | Date de mise en ligne : 05/01/2017

Résumé : Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L'article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation d'un imprimé CERFA. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. Les dispositifs relatifs aux interdictions judiciaires de sortie du territoire et aux mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire de mineurs restent en vigueur. Leurs conditions de mise en œuvre sont rappelées et précisées dans la présente circulaires. Ils répondent aux situations dans lesquelles le juge ou une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : INTD1638914C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :