INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DGFIP/SGA/2016/411 du 28 décembre 2016 relative aux opérations budgétaires et comptables du transfert des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Défense Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; DEF - Défense
  • Date de signature : 28/12/2016 | Date de mise en ligne : 10/01/2017

Résumé : La présente instruction interministérielle précise les opérations budgétaires et comptables à réaliser par l’ONAC-VG, les établissements repreneurs des établissements médico-sociaux de l’ONAC-VG, les autorités de tarification et les comptables publics dans le cadre du transfert cité en objet.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : AFSA1638782J | Numéro interne : DGCS/5C/DGFIP/SGA/2016/411 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé des lieux d'implantation des établissements médico-sociaux de l’ONAC-VG, les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques des lieux d'implantation des établissements médico-sociaux de l’ONAC-VG, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
  • Signataire :Pour le directeur général des finances publiques, le chef du service comptable de l’Etat, F. TANGUY, Le directeur général de la cohésion sociale, J-P. VINQUANT, Le secrétaire général pour l’administration, J-P. BODIN, Pour le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, La secrétaire générale adjointe, A.LAURENT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Défense, anciens combattants Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ; établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ; établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; écoles de reconversion professionnelle (ERP) ; centre de pré-orientation (CPO) ; opérations budgétaires et comptables