Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 13/12/2016 | Date de mise en ligne : 11/01/2017

Résumé : Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Nombre d'annexes : 4  

NOR : JUSD1636978C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2016-12 du 30 décembre 2016

  • Auteur :Le garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de l’administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire
  • Signataire :Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2016/12/13
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :