Lancement de la procédure budgétaire 2017 en vue de la prochaine programmation budgétaire : réunions techniques

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/02/2017 | Date de mise en ligne : 09/02/2017

Résumé : La procédure budgétaire qui démarre permettra l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et de la prochaine programmation budgétaire, qui devra couvrir au moins trois années civiles conformément à l'article 3 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Elle aura également pour vocation d'alimenter la trajectoire de finances publiques sous-jacente à la prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP). Les mesures de gouvernance des finances publiques et la rationalisation des taxes affectées, ainsi que la participation de l'ensemble des sous secteurs aux efforts d'économies, contribueront à l'élaboration de cette trajectoire.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : ECFB1702404C | Numéro interne : 1BPB-17-3451 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaire d'État - RPROG - RFFM
  • Signataire :Amélie Verdier
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :