Délégation de gestion portant sur les documents « amendes » issus de l'application recouvrement des « amendes » AMD données par les comptables publics au responsable de l'établissement de services informatiques de Meyzieu

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/02/2017 | Date de mise en ligne : 13/02/2017

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et l'établissement de services informatiques de Meyzieu.

Nombre d'annexes : 104  

NOR : ECFE1702597J | Numéro interne : INS17004 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Maryvonne LE BRIGNONEN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Amende ; condamnation pécuniaire ; délégation de gestion ; application AMD ; comptable public ; établissement de services informatiques