CIRCULAIRE N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 31/01/2017 | Date de mise en ligne : 14/02/2017

Résumé : La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Nombre d'annexes : 9  

NOR : AFSA1703076C | Numéro interne : DGCS/B2/2017/18 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des familles, de l’enfance et des droits
  • Destinataire(s) :Les préfètes et les préfets de région, les préfètes et les préfets de département
  • Signataire :Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :parcours de sortie de la prostitution ; violences faites aux femmes ; agrément des associations ; commissions départementales ; aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)