CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Intérieur Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; - ; -
  • Date de signature : 28/02/2017 | Date de mise en ligne : 07/03/2017

Résumé : Dans son article 61, la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement au débat sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Afin d’accompagner cette nouvelle mesure, le Gouvernement a élaboré un guide de mise en œuvre pour les collectivités et EPCI concernés.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : AFSA1706575C | Numéro interne : DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des familles de l’enfance et des droits des femmes, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur
  • Destinataire(s) :Les préfets de région et de département
  • Signataire :Le directeur général de la cohésion sociale, Jean-Philippe Vinquant, le directeur général des collectivités locales, Bruno DELSOL
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :rapport égalité ; collectivités territoriales