INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/2017/64 du 24 février 2017 relative au dispositif de recensement du nombre de participants aux mouvements de grève nationaux dans la fonction publique hospitalière

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/02/2017 | Date de mise en ligne : 08/03/2017

Résumé : La présente instruction vise à améliorer et simplifier le dispositif de recensement des faits de grève au niveau national

Nombre d'annexes : 2  

NOR : AFSH1706084J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux et directeur d’établissements publics de santé;les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux; les préfets de région;les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;les directeurs généraux des agences régionales de santé;les préfets de département;les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations;les directeurs départementaux de la cohésion sociale
  • Signataire :Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins; J-Ph. VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Code du travail, notamment les articles L.2511-1 à L.2512-5
    - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 10
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :grèves ; enquête en ligne