Note technique du 2 mars 2017 relative à l’exonération des redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 02/03/2017 | Date de mise en ligne : 14/03/2017

Résumé : La présente note technique définit les modalités de mise en œuvre des exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles

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NOR : DEVM1703574N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2017-05 du 25 mars 2017

  • Auteur :La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ; Le ministre de l’économie et des finances
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Préfets de département ; Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral ; Direction régionale et départementale des finances publiques ; Services locaux du domaine ; Services comptabilité recettes et recouvrements produits divers ;
  • Signataire :Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture ; La directrice de l’immobilier de l’Etat
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 1er juillet 2013 relative à l’exonération des redevances domaniales au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour les ostréiculteurs affectés par un épisode de mortalité massive de naissains ou de demi-élevages d’huîtres creuses/ NOR : TRAM1317093C
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement
  • Autres mots clefs :conchyliculteurs ; redevances domaniales ; mortalité ; exonération