Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 15/03/2017 | Date de mise en ligne : 20/03/2017

Résumé : La présente note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : ARCB1632021C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :