Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/03/2017 | Date de mise en ligne : 29/03/2017

Résumé : La présente circulaire précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : RDFF1708829C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère de la fonction publique
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les préfets de région, Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) , Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Annick GIRARDIN, Ministre de la fonction publique
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - - L’article L. 1225-16 du code du travail
    - - L’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :Autorisations d’absence ; protection sociale