Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
  • Date de signature : 07/04/2017
  • Date de mise en ligne : 17/04/2017
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec animaux et des fêtes foraines lors de leurs projets d'installation, par les préfets et les sous-préfets d'arrondissement.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTA1710483J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNATAIRE

M. Jean-Luc NEVACHE, Préfet, directeur du Cabinet

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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