Mise en œuvre de la saisine par voie électronique.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 10/04/2017 | Date de mise en ligne : 18/04/2017

Résumé : La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Les préfectures sont doublement impactées par cette évolution du dispositif réglementaire, tant dans son application aux services de l'Etat que dans sa mise en œuvre par les collectivités territoriales, de par le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'Etat dans le département et la mission plus large d'accompagnement des collectivités qui incombe aux administrations de l'Etat. La présente circulaire a pour objet de répondre aux interrogations liées à la mise en œuvre de cette démarche.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : ARCB1711345C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :