Vérification du nombre d’associés des GAEC pris en compte dans le cadre de l'aide relative au Plan de soutien à l'élevage et articulation avec l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté définie par la décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-62 du 29 novembre 2016 modifiée et l’instruction technique DGPE/SDFE/2016-908 du 30 novembre 2016.

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  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/04/2017 | Date de mise en ligne : 19/04/2017

Résumé : La présente instruction vise à expliquer la procédure de vérification du nombre d'associés pris en compte dans le cadre de l'aide relative au Plan de soutien à l'élevage afin de vérifier l’éligibilité à cette aide ainsi qu'à l'aide de trésorerie laitière.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : AGRT1711209J | Numéro interne : DGPE/SDC/2017-322 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'agriculture
  • Destinataire(s) :DRAAF DDT(M) M. le Directeur général de FranceAgriMer Préfets de département Préfets de région
  • Signataire :Hervé DURAND
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :