INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en oeuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Consulter (PDF, 192 ko)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : VJS - Ville, jeunesse et sports ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche
  • Date de signature : 03/03/2017 | Date de mise en ligne : 25/04/2017

Résumé : La présente instruction a pour objectif de vous donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016. A cet effet, elle est accompagnée d’un guide visant à donner aux services de l’Etat et aux structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en oeuvre du dispositif des outils pour : faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ; recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire le cas échéant des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ; contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et la faire connaitre des médecins traitants et des patients

Nombre d'annexes : 5  

NOR : AFSP1707708J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé; La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche;Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région;Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Le secrétaire Général des ministères; Le Directeur général de la santé; La Directrice générale de l’enseignement; La Directrice des sports,
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/03/03
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :médecin traitant; parcours de soins; activité physique adaptée à la gravité de la pathologie; patients en affection de longue durée (à limitations sévères, modérées, minimes, sans limitations); professionnels de santé; professionnels du sport; titulaires d’un diplôme en activité physique adaptée (enseignants en activité physique adaptée); éducateurs sportifs; diplômes; titres à finalité professionnelle; certificats de qualification; certifications délivrées par les fédérations sportives; Comité national olympique et sportif français (CNOSF); dispositifs intégrés.