Circulaire relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics de l’État et autres organismes

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; - ; INT - Intérieur ; - ; JUS - Justice ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; - ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; - ; - ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; - ; OME - Outre-mer ; - ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AFS - Affaires sociales et santé ; - ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Date de signature : 20/04/2017 | Date de mise en ligne : 21/04/2017

Résumé : La circulaire vise à intégrer dans la gestion du parc automobile de l’État, de ses établissements publics et autres organismes, les objectifs gouvernementaux répondant aux orientations de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, de la charte de déconcentration, ainsi qu'aux enjeux de performance économique définis dans le cadre de la réforme de la direction des achats de l’État. Les dix mesures définies forment le cadre d’une politique de gestion mutualisée des véhicules laquelle vise à réaliser un minimum de 150 millions d’euros d’économie sur quatre ans. Sont exclus du champ d’application de la présente circulaire les véhicules opérationnels ainsi que toutes catégories de véhicules spécialisés identifiées par les ministères dans leur plan de gestion de parc automobile et validé par la Direction des achats de l’État.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : PRMX1712193C | Numéro interne : 5928/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les préfets
  • Signataire :Bernard CAZENEUVE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire n° 5767/SG du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l'optimisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et des opérateurs
  • Date de mise en application :2017/04/20
  • Mots clefs : Domaine public Fiscalité, budget de l'état Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure Administration
  • Autres mots clefs :parc automobile; véhicules;véhicules opérationnels;Direction des achats de l'Etat;plan de gestion de parc automobile;