Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable
  • Date de signature : 05/04/2017 | Date de mise en ligne : 26/04/2017
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Résumé : La participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : LHAL1709382N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2017-8 du 10 mai 2017

  • Auteur :MLHD
  • Destinataire(s) :Préfets de département - Direction départementale des territoires (et de la mer)
  • Signataire :DHUP
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l’urbanisme
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :