INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/05/2017 | Date de mise en ligne : 12/05/2017

Résumé : La présente instruction précise le régime issu du deuxième décret relatif aux GHT (décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions, et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire). Sont abordés les règles applicables : - à l’organisation des activités, fonctions et missions visées par l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la mobilité des agents, l’exécution et la signature d’actes juridiques, le périmètre de la fonction achats. - à la passation des conventions de partenariat et d’association, - au schéma territorial de la permanence des soins.

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NOR : AFSH1713724J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :