Instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 05/05/2017 | Date de mise en ligne : 15/05/2017

Résumé : La présente instruction du Gouvernement explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle donne également des repères sur l’échelle pertinente des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Enfin, elle souligne la mobilisation des services déconcentrés de l’Etat dans les dynamiques engagées et appelle au maintien des efforts en la matière.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : LHAL1713553J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 9 du 25 mai 2017

  • Auteur :La ministre du Logement et de l’Habitat durable
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Préfets de région :Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL);Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL);Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA);Préfets de département – Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)];Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de St Pierre et Miquelon (DTAM); Pour information :Secrétariat général du Gouvernement; Secrétariat général du MEEM et du MLHD ; Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; Direction de l’urbanisme, de l’habitat et des paysages
  • Signataire :La ministre du Logement et de l’Habitat durable
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :planification ; intercommunalité ; territoire