Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention
Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 05/05/2017
- Date de mise en ligne : 17/05/2017
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : JUSD1713833C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel complémentaire du 12 mai 2017
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et messieurs les chefs d’établissements pénitentiaires ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France ; Madame la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Mesdames et messieurs les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation
SIGNATAIRE
La directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim, Caroline NISAND ; Le directeur de l’administration pénitentiaire par intérim, Stéphane BREDIN
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/05/2017
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Code de procédure pénale ; moyens de communication en détention