CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/165 du 9 mai 2017 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2017

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 09/05/2017
  • Date de mise en ligne : 23/05/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AFSH1714651C

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en œuvre); le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (pour information)

SIGNATAIRE

Marisol TOURAINE La Ministre des Affaires sociales et de la Santé

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • • Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
  • • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 100
  • • Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
  • • Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
  • • Instruction n° DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet de financement du programme hôpital numérique

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; investissements ; programme hôpital numérique

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