Note technique du 06 juin 2017 relative à la mise en oeuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 06/06/2017
  • Date de mise en ligne : 28/06/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
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RÉSUMÉ

Cette note a pour objet : -de préciser la lecture de la nouvelle disposition issue de l’article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, qui donne un nouveau délai de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L.214-17 du code de l’environnement ; -de donner des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des cinq ans, pour tous les ouvrages qui ne bénéficieraient pas de ce nouveau délai légal.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TREL1714096N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 2017-11 du 25 juin 2017

AUTEUR

Le ministre d'Etat de la Transition écologique et solidaire

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région; Préfets de département; Autorité de sûreté nucléaire; Agence Française pour la biodiversité (AFB)

SIGNATAIRE

Le directeur de l’eau et de la biodiversité

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • Circulaire du 18 juillet 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement : Liste 1 et liste 2

MOTS CLEFS

  • Energie, environnement

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Continuité écologique; cours d’eau

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