Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique – relevé d’observations de la Cour des comptes

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/06/2017 | Date de mise en ligne : 05/07/2017

Résumé : Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique – relevé d’observations de la Cour des comptes

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUST1718186C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017

  • Auteur :Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les présidents des conseils départementaux de l’accès au droit ; Mesdames et messieurs les vice-présidents des conseils départementaux de l’accès au droit ; Pour information, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes
  • Signataire :Le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique
    - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/06/19
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Accès au droit ; Conseil départemental de l'accès au droit ; Conseil de l'accès au droit ; Relevé d'observations de la Cour des Comptes