Circulaire du 22 juin 2017 relative à l’aide à la modernisation des débits de tabac

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/06/2017 | Date de mise en ligne : 06/07/2017

Résumé : La présente instruction précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires à la suite de la publication du décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 et de l’arrêté du 28 avril 2017.

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NOR : CPAD1718478C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7192 du 22/06/2017

  • Auteur :Le ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tous publics
  • Signataire :Madame Corinne CLEOSTRATE, administratrice des douanes et droits indirects, sous-directrice des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/06/22
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :aide ; modernisation ; tabac ; débitant