INSTRUCTION N° DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 10/07/2017
  • Date de mise en ligne : 20/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

  • NOR : SSAH1720353J

AUTEUR

La ministre des Solidarités et de la Santé

DESTINATAIRE(S)

Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; Mathilde LIGNOT LELOUP Directrice de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • ○ Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-23-8, L.174-1, L.174-1-1, R. 162-34 à R. 162-34-8 et D.162-8
  • ○ Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants
  • ○ Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié
  • ○ Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
  • ○ Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
  • ○ Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  • ○ Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
  • ○ Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

hôpital ; clinique ; établissements de santé ; soins de suite et de réadaptation ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; dotation annuelle de financement ; agences régionales de santé

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