Circulaire n° 5950/SG du 17 juillet 2017 relative aux règles de gouvernance en matière de prélèvements obligatoires

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; - ; INT - Intérieur ; - ; - ; - ; - ; JUS - Justice ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 17/07/2017 | Date de mise en ligne : 26/07/2017

Résumé : Conformément aux orientations du Président de la République, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre une politique stable et lisible sur 1'ensemble du quinquennat en matière de prélèvements obligatoires. Pour atteindre ces objectifs, certaines règles collectives de gouvernance doivent être respectées.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : PRMX1722126C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Messieurs les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/07/17
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Prélèvements obligatoires ; Règles de gouvernance