Préparation du projet de loi de finances pour 2018 : annexes générales jaunes

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/07/2017 | Date de mise en ligne : 01/08/2017

Résumé : L'article 51-7° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le gouvernement joint chaque année au projet de loi de finances des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement, dites «annexes jaunes ». Ces annexes sont actuellement au nombre de 27. Les données chiffrées contenues dans les «jaunes » doivent être actualisées et cohérentes avec celles contenues dans les projets annuels de performances.

Nombre d'annexes : 11  

NOR : CPAB1718087C | Numéro interne : DF-IBLF-17-3300 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaires d'État - RFFM - RPROG
  • Signataire :Amélie Verdier
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :