Circulaire relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État.

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/07/2017 | Date de mise en ligne : 02/08/2017

Résumé : La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’État.

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NOR : CPAF1707666C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :