INSTRUCTION N° DGT/CT3/2017/235 du 26 juillet 2017 relative à l’application du Chapitre II du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du code du travail : « Prévention du risque pyrotechnique »

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/07/2017 | Date de mise en ligne : 07/08/2017

Résumé : La présente instruction vient en appui du Chapitre II du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du code du travail : « Prévention du risque pyrotechnique ». Elle permet d’expliciter le champ d’application du chapitre II et la notion de sites pyrotechniques multi-employeurs, de préciser les relations entre les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs, en particulier pour l’approbation des études de sécurité (art. R. 4462-30) et pour l’examen et l’autorisation de dérogations spécifiques à certaines de ses dispositions (art. R. 4462-36).

Nombre d'annexes : 4  

NOR : MTRT1722219J | Numéro interne : DGT/CT3/2017/235 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :la ministre du travail
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les chefs de pôle Travail ; Mesdames et Messieurs les responsables d’unité départementale ; Mesdames et Messieurs les responsables d’unité de contrôle ; Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l’inspection du travail
  • Signataire :Yves STRUILLOU directeur général du travail
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire DGT n° 17 du 21 septembre 2006 relative à l’application du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :Activités pyrotechniques ; employeurs ; prévention ; risque pyrotechnique ; étude de sécurité