INSTRUCTION N° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/08/2017 | Date de mise en ligne : 09/08/2017

Résumé : Cette instruction a pour objet d’apporter des précisions aux agences régionales de santé et aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux sur certaines dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat

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NOR : SSAH1723095J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé;des directeurs généraux des centres hospitalo-universitaires sièges des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux; les directeurs des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
  • Signataire :Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales; Benoît VALLET Directeur général de la santé
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :: espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux ; réforme territoriale ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; agences régionales de santé-centres hospitalo-universitaires