Note d'information relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/08/2017 | Date de mise en ligne : 24/08/2017

Résumé : Cette note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) des grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 80 000 habitants).

Nombre d'annexes : 5  

NOR : INTB1723108C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :