Préparation de la fin de gestion 2017 du budget de l'Etat
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 05/09/2017
- Date de mise en ligne : 13/09/2017
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
Dans ce contexte de tension sur le périmètre du budget de L’État, et dans la perspective de sécuriser l'atteinte de la cible de déficit public sous 3 %, le respect des objectifs de dépense nécessitera l'investissement de tous les acteurs pour la préparation et le suivi des arbitrages de fin de gestion. A cette fin, la procédure mise en place ces dernières années sera reconduite, avec la tenue de conférences de fin de gestion et la notification de cibles d'exécution par programme. En effet, le respect de la norme de dépenses s'appréciant en exécution, la seule détermination d'un schéma de fin de gestion en crédits (annulations et ouvertures à mettre en œuvre lors des textes financiers de fin d'année) ne garantit pas le respect de cet objectif.
NOMBRE D'ANNEXES
4 annexe(s)
- NOR : CPAB1724978C
- Numéro interne : DF-1BE-17-3647
AUTEUR
Direction du Budget
DESTINATAIRE(S)
Ministres - Secrétaire d'État - RPROG - RFFM - DAF - RP
SIGNATAIRE
Amélie Verdier
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état