Mise en oeuvre du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017.

Consulter (PDF, 177 ko)

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 28/09/2017 | Date de mise en ligne : 04/10/2017

Résumé : La présente instruction destinée aux services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture et du ministère en charge des douanes et des droits indirects précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif des achats de vendanges et de moûts à la suite de phénomènes climatiques défavorables et des achats de vendanges, moûts et vins en dehors d'épisodes climatiques.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : AGRT1726419J | Numéro interne : DGPE/SDFE/2017-777 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'agriculture
  • Destinataire(s) :DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP
  • Signataire :Hervé DURAND, Rodolphe GINTZ
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :