INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/CNSA/2017/287 du 2 octobre 2017 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/10/2017 | Date de mise en ligne : 10/10/2017

Résumé : Répartition et délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98M€ au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017

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NOR : SSAA1727611J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :