INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2017/288 du 2 octobre 2017 relative au recensement de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements, maisons ou centres de santé

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/10/2017 | Date de mise en ligne : 17/10/2017

Résumé : La présente instruction décrit les modalités de recensement des conventions uniques, conclues entre les établissements de santé et les promoteurs commerciaux entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Les résultats recueillis sont destinés à calculer les financements incitatifs alloués aux établissements de santé, au titre de la mission d’intérêt général « qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale » (MIG D27).

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAH1727638N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Articles L.1121-16-1 et R.1121-3-1 du code de la santé publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :convention unique ; recherche impliquant la personne humaine ; recherche clinique ; produit de santé ; surcoûts hospitaliers ; promoteur industriel