Circulaire portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/10/2017 | Date de mise en ligne : 30/10/2017

Résumé : Cette circulaire a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions, issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet. Par ailleurs, elle rappelle l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP, prévue par ces mêmes lois, pour l‘emploi d’autres membres de la famille comme collaborateur de cabinet.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTB1725998C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer)
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 (articles 15 et 18) Loi pour la confiance dans la vie publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :interdiction emplois familiaux ; cabinet confiance