CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 09/11/2017
  • Date de mise en ligne : 15/11/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

  • NOR : SSAH1731451C

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Agnès BUZYN Ministre des solidarités et de la Santé

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • ○ Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R. 162-32-2, R. 162-33-1 à R. 162-33-3R. 162-33-4, R. 162-33-5, R. 162-33-16, R. 162-33-18, R. 162-33-19;
  • ○ Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
  • ○ Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
  • ○ Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
  • ○ Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8;
  • ○ Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
  • ○ Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  • ○ Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; ○ Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
  • ○ Arrêté du 3 août 2017 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • ○ Circulaire no DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé
  • ○ Instruction N° DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

hôpital ; clinique ; établissements de santé ; tarification à l’activité ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; dotation annuelle de financement ; agences régionales de santé

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