Conditions et modalités de versement des secours aux habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy victimes de l’ouragan Irma

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; -
  • Date de signature : 15/11/2017 | Date de mise en ligne : 21/11/2017

Résumé : Le caractère exceptionnel des destructions générées par l'ouragan Irma nécessite l'intervention du Gouvernement auprès des habitants en difficultés des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment les habitants les plus modestes afin de manifester l'expression de la solidarité nationale. Ainsi un secours, exclusivement destiné aux particuliers, habitants de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, et victimes de l'ouragan Irma est mis en place pour un montant maximum de 300€ par adulte, 100€ par enfant à charge. Le montant maximal par foyer est fixé à 900€. Le secours est attribué sous condition de ressources. Sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'attribution du secours par foyer se fait par délivrance, par le représentant local de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement créditée du montant accordé au foyer. Sur tous les autres territoires d'outre-mer et métropolitain, l'attribution du secours par foyer se fait dans le respect des modalités prévues par la circulaire NOR INTE1719314C du 12 juillet 2017.

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NOR : INTE1731177J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, Ministre d'État, ministre de l'intérieur ; M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ; Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Circulaire NOR INTE1719314C du 12 juillet 2017 Circulaire relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Outre-mer
  • Autres mots clefs :Secours ; catastrophe naturelle ; solidarité nationale