Instruction technique relative à l'aide à l'assurance récolte 2016

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  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/11/2017 | Date de mise en ligne : 28/11/2017

Résumé : Depuis 2005, l’État s’est engagé dans le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles. Le soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants. Depuis la campagne 2015, l’aide à l’assurance récolte est intégralement financée par les crédits européens du FEADER. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d'assurance récolte a été mis en place et bénéficie d'un taux maximal de prise en charge de 65 % pour le premier niveau de garantie (dit niveau « socle ») et de 45 % pour le second niveau de garantie. Le niveau « socle » de ce nouveau contrat constitue un produit assurantiel « coup dur », qui doit permettre de relancer le cycle de production. Il apporte moins de garanties que le contrat multirisque climatique subventionnable commercialisé jusqu'en 2015 mais est aussi moins coûteux, ce qui doit favoriser la diffusion de l'assurance récolte. Les modifications par rapport à l'instruction technique de la campagne 2015 apparaissent en grisé.

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NOR : AGRT1732670J | Numéro interne : DGPE/SDC/2017-911 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'agriculture
  • Destinataire(s) :DDT(M)
  • Signataire :Catherine GESLAIN-LANEELLE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :