Instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile

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  • Domaine(s) : Défense Intérieur Outre-mer
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/11/2017 | Date de mise en ligne : 04/12/2017

Résumé : La présente instruction abroge et remplace l’IIM n°10100 du 3 mai 2010 relative à l’engagement des armées sur le territoire national en cas de crise majeure, abroge l’IIM n°500/SGDSN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre, abroge l’IIM du 24 mai 2005 relative à l’engagement des armées en application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes et des plans d’intervention associés. L’instruction définit l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent, hors du champ de la défense militaire, sur réquisition de l’autorité civile.

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NOR : PRMD1733529J | Numéro interne : 10100/SGDSN/PSE/PSN/NP | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :SGDSN;PSE
  • Destinataire(s) :ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
  • Signataire :SGDSN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/11/14
  • Mots clefs : Défense, anciens combattants Outre-mer Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Sécurité
  • Autres mots clefs :SGDSN;sécurité;réquisition;dialogue civilo-militaire;forces armées;crise majeure;emploi de la force:usage des armes