Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 15/11/2017 | Date de mise en ligne : 05/12/2017

Résumé : Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes

Nombre d'annexes : 7  

NOR : JUST1732093J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2017-11 du 30 novembre 2017

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé,
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les procureurs généraux ; Mesdames et messieurs les directeurs généraux des Agences régionales de santé ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents
  • Signataire :La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Elisabeth PELSEZ ; Le directeur général de la santé, Benoit VALLET ; Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, Pierre RICORDEAU
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/11/15
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Urgence médico-psychologique ; Association d'aide aux victimes ; Cellule d'urgence médico-psychologique ; Victimes d'actes de terrorisme, de catastrophes ou accidents collectifs