N° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 19/12/2017 | Date de mise en ligne : 26/12/2017

Résumé : La présente circulaire apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’article R 242-1 du code de la sécurité sociale en matière de redevabilité des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’article R 242-2 du même code en matière de détermination du plafond de sécurité sociale

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAS1736122C | Numéro interne : DSS/5B/5D/2017/351 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :