Circulaire du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité

Consulter (PDF, 88 ko)

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/12/2017 | Date de mise en ligne : 03/01/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de présenter le nouveau dispositif de l’aide à la sécurité des débits de tabac à la suite de la publication du décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n°2006-742 du 27 juin 2006 et de l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAD1736866C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7209 du 29/12/2017

  • Auteur :Ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tous publics
  • Signataire :Monsieur Yvan ZERBINI, administrateur supérieur des douanes, sous-directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :La circulaire n°15-044 du 7 août 2015 est abrogée.
  • Date de mise en application :2017/12/29
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :sécurité, tabac, débit