Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi n0 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer

Consulter (PDF, 289 ko)

  • Domaine(s) : Outre-mer
  • Ministère(s) déposant(s) : MOM - Outre-mer
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/12/2017 | Date de mise en ligne : 08/01/2018

Résumé : L’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a réformé le dispositif de l’aide au fret issu de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 au profit des entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette aide d’État. A la suite de ce décret, les autorités françaises ont informé la Commission européenne, le 6 décembre 2017, de la modification apportée, à compter du 1er janvier 2018, au régime cadre de mesures de soutien au transport exempté de notification SA 39297 (2014/X). Le régime d’aide ainsi modifié a été enregistré par la Commission européenne sous la référence SA. 49772. L’aide au fret se définit comme une aide au fonctionnement de l’entreprise. Elle a pour objet la compensation des surcoûts d’éloignement et, à ce titre, couvre partiellement les dépenses de transport supportées pour l’affrètement aérien ou maritime des intrants et des extrants. La présente circulaire abroge la circulaire du 30 mars 2011, à compter du 1er janvier 2018. Elle a pour objet de présenter les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’aide au fret.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : MOMO1800187C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :ARMAND Gilles
  • Destinataire(s) :Messieurs les préfets des départements d'outre-mer Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna Madame la préfète déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
  • Signataire :L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer (Charles GIUSTI)
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/01/01
  • Mots clefs : Outre-mer
  • Autres mots clefs :