Registre de prévention des conflits d'intérêts.

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  • Domaine(s) : Justice Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique ; ETL - Egalité des territoires et logement ; ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; DCT - Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique, chargé de la décentralisation (ministère délégué) ; FAM - Affaires sociales et santé, chargé de la famille (ministère délégué) ; TRE - Transition écologique et solidaire ; EIN - Economie, industrie et numérique ; ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation ; MAE - Affaires étrangères ; INT - Intérieur ; SCS - Solidarités, cohésion sociale ; AGL - Agriculture, agroalimentaire et forêt, chargé de l'agroalimentaire (ministère délégué) ; HAN - Affaires sociales et santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (ministère délégué) ; ARM - Armées ; VJS - Ville, jeunesse et sports ; MOM - Outre-mer ; IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration ; VIL - Egalité des territoires et logement, chargé de la ville (ministère délégué) ; REL - Relance ; DVT - Affaires étrangères, chargé du développement (ministère délégué) ; PRO - Redressement productif ; AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes ; FCP - Finances et comptes publics ; SPO - Sports ; EAE - Europe et affaires étrangères ; JUS - Justice ; SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative ; EAT - Espace rural et aménagement du territoire ; FEF - Affaires étrangères, Français de l'étranger (ministère délégué) ; DFE - Droits des femmes ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; TRA - Transports ; TER - Cohésion des territoires ; LOG - Logement ; COP - Coopération ; IND - Industrie, énergie, économie numérique ; PME - Redressement productif, chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (ministère délégué) ; RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ; ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; EUR - Affaires européennes ; SSA - Solidarités et santé ; COT - Collectivités territoriales ; PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué) ; ANC - Défense, chargé des anciens combattants (ministère délégué) ; BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué) ; RDF - Décentralisation et fonction publique ; ETL - Logement et égalité du territoire ; MIC - Culture ; SAN - Santé ; EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué) ; JSA - Jeunesse, solidarités actives ; JUD - Justice ministère délégué ; RED - Education nationale, chargé de la réussite éducative (ministère délégué) ; LHA - Logement et habitat durable ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; ECO - Economie ; SAS - Santé et sports ; APP - Apprentissage, formation professionnelle ; BCF - Budget, comptes publics et fonction publique ; EXT - Commerce extérieur ; PAD - Affaires sociales et santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie (ministère délégué) ; ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales ; ETS - Travail, emploi et dialogue social ; MTR - Travail ; TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué) ; MFP - Fonction publique ; OME - Outre-mer ; FPA - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage (ministère délégué) ; ACT - Artisanat, commerce et tourisme ; ECF - Economie et finances ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; CPA - Action et comptes publics ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer ; AFS - Affaires sociales et santé ; EFI - Economie et finances ; FRA - Affaires étrangères, chargé de la francophonie (ministère délégué) ; ESS - Economie et finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (ministère délégué) ; FDF - Familles, enfance et droits des femmes ; RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique ; AGR - Agriculture et alimentation ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie ; ECE - Economie, industrie et emploi ; MEN - Education nationale ; ESR - Enseignement supérieur et recherche ; IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
  • Date de signature : 02/01/2018 | Date de mise en ligne : 03/01/2018

Résumé : La présente circulaire définit les modalités de déport d’un membre du Gouvernement lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir participer à une délibération en Conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue. Elle précise les informations portées dans le registre électronique accessible au public sur le site « gouvernement.fr » (dit « registre de prévention des conflits d’intérêts ») prévu par l’article 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et mis en œuvre par le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017, leur durée de conservation et modalités d’accès.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : PRMX1800194C | Numéro interne : 5989/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Messieurs les ministres d'Etat, Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les secrétaires d'Etat
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/01/02
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Administration
  • Autres mots clefs :registre;conflits d'intérêts;secrétaire général du Gouvernement;Conseil des ministres;