Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».

Consulter (PDF, 5 Mo)

  • Domaine(s) : Immigration
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/02/2018 | Date de mise en ligne : 27/02/2018

Résumé : L'information précise les modalités d’application de l’arrêté pris en application de l’article R. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018, fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». L'information décrit les types de diplômes et certifications attestant le niveau A2 de maîtrise de français requis pour les étrangers jusqu'à l'âge de 65 ans visés aux articles L.314-8, L.314-8-1, L.314-8-2 et l.314-9 du CESEDA et les modalités d'application de l'arrêté.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : INTV1804752J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :