Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne)

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  • Domaine(s) : Affaires étrangères Collectivités territoriales Défense Education, enseignement supérieur, recherche Intérieur Justice Outre-mer Santé, solidarité Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; ARM - Armées ; MOM - Outre-mer ; EAE - Europe et affaires étrangères ; JUS - Justice ; SSA - Solidarités et santé ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 23/02/2018 | Date de mise en ligne : 06/03/2018

Résumé : L’instruction organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à leur situation individuelle. Le dispositif s'appuie largement sur le droit commun, permettant de mobiliser l'ensemble des services de l’État sur cette problématique, d'améliorer leur coordination avec les conseils départementaux chargés de la prise en charge de ces enfants en protection de l'enfance, de préciser l'articulation des différents dispositifs juridiques existants afin d'assurer l'accompagnement le plus adapté à la situation et au statut de ces mineurs. L’instruction précise les modalités de prise en charge de ces enfants mineurs à leur retour en France notamment les dispositions prévues en matière de bilan tant somatique que médico-psychologique, ainsi que le dispositif de suivi notamment psychothérapeutique qui pourrait être nécessaire, de scolarisation, les modalités de prise en charge des parents, la formation des professionnels chargés de l'accompagnement, les modalités de coordination du dispositif et de partage des informations et enfin les orientations prises en matière d'évaluation et de suivi de ce dispositif. Un comité de suivi du dispositif est installé sous le pilotage du ministère de la justice et du ministère des solidarités et de la santé dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : PRMX1806515J | Numéro interne : 5995/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfets, Mesdames et messieurs les recteurs d'académie, Madame la vice-rectrice de Mayotte, Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne ; PRMX1709518J
  • Date de mise en application :2018/02/23
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Enseignement, Education et Sciences et techniques Justice, libertés publiques, droits fondamentaux Outre-mer Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés Sécurité Administration
  • Autres mots clefs :mineurs;retour;irako-syrienne;Syrie;Irak;conflit;guerre;secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation;SG-CIPDR;cellules départementales de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles;