Instruction relative à la mise en œuvre de l'article L 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupement

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/02/2018 | Date de mise en ligne : 13/03/2018

Résumé : La présente instruction rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2017.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTB1803943N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les Préfets de région (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les Préfets de département (pour information)
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Aides d'Etat